Article (Décret n° 93-986 du 4 août 1993 portant modifications de certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale)
Art. 25. - A l’article 15, deuxième alinéa, du décret n° 92-871 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des assistants territoriaux qualifiés de laboratoire, les mots : « de classe normale supérieure » sont remplacés par les mots : « de classe normale et de classe supérieure ».