Article (Décret n° 93-986 du 4 août 1993 portant modifications de certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale)
Art. 9. - I. - A la fin de la dernière phrase du premier alinéa de l’article 2 du décret n° 89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, les mots : « et à trois en catégorie D » sont supprimés.
II. - Le c du troisième alinéa de l’article 12 du même décret est supprimé.
III. - Au troisième alinéa de l’article 19 du même décret, les mots : « ou D » sont supprimés.
IV. - La dernière phrase de l’article 32 du même décret est supprimée.