Article (Décret n° 93-570 du 27 mars 1993 pris pour l'application des articles 13, 15 et 16 de la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République)
Art. 7. - I. - Il est inséré dans le code des communes un article R. 212-12 ainsi rédigé :
« Art. R. 212-12. - Pour l’application du 5° du troisième alinéa de l’article L. 212-14 du code des communes, le bilan est certifié par un commissaire aux comptes pour les organismes soumis à l’obligation de certification des comptes. Pour les organismes non soumis à l’obligation de certification des comptes, le bilan est certifié par le président de l’organisme concerné. Ces documents sont joints au compte administratif de la commune. »
II. - Les dispositions prévues à l’article R. 212-12 du code des communes s’appliquent aux départements, aux régions, et à leurs établissements publics.