Articles

Article (Décret n° 93-546 du 26 mars 1993 modifiant le décret n° 75-679 du 24 juillet 1975 relatif au statut particulier du personnel d'intendance de la protection judiciaire de la jeunesse)

Article (Décret n° 93-546 du 26 mars 1993 modifiant le décret n° 75-679 du 24 juillet 1975 relatif au statut particulier du personnel d'intendance de la protection judiciaire de la jeunesse)


Art. 2. - Le premier alinéa de l’article 21 du décret du 24 juillet 1975 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« - les attachés d’intendance sont recrutés :
« 1° Par les instituts régionaux d’administration dans les conditions prévues par le décret n° 84-588 du 10 juillet 1984 relatif aux institut régionaux d’administration.
« 2° Par la voie de deux concours distincts :
« Un concours externe réservé aux candidats âgés de trente-cinq ans au plus au 1er janvier de l’année du concours et titulaires d’un des titres ou diplôme exigés pour se présenter au premier concours d’accès aux instituts régionaux d’administration ;
« Un concours interne réservé aux agents et fonctionnaires de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, ainsi qu’aux candidats en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale âgés de quarante ans au plus au 1er janvier de l’année du concours et ayant accompli au 31 décembre de la même année cinq années de services publics. »