Article (Arrêté du 9 février 1994 habilitant le directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de cet établissement)
Art. 3. - Les régisseurs versent à l'agent comptable les produits recouvrés par leurs soins au minimum une fois par mois et dès que le montant des encaissements dépasse une somme fixée, dans chaque cas dans la limite de 40 000 F, par les décisions du directeur général de l'établissement après avis conforme de l'agent comptable.
TITRE II
REGIES D'AVANCES