Article (Circulaire du 14 février 1994 relative à la diffusion des données publiques)
3. Tarification applicable
Deux modes d'exploitation sont possibles: l'exploitation directe et le recours à un tiers, notamment par l'intermédiaire d'une concession de service public obéissant à des règles particulières fixées par un cahier des charges. N'est abordée ici que l'exploitation directe qui donne lieu à tarification.