Article (Arrêté du 20 août 1993 fixant la liste des organisations syndicales de fonctionnaires du ministère des anciens combattants et victimes de guerre et de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre aptes à désigner des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire central ainsi que le nombre de sièges attribués è chacune d'elles)
Art. 4. - L’arrêté du 27 décembre 1984 modifiant l’arrêté du 27 janvier 1983, fixant la liste des organisations de fonctionnaires du secrétariat d’Etat auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et victimes de guerre, aptes à désigner des représentants du personnel au sein d’un comité technique paritaire central ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d’elles, est abrogé.