Article (Arrêté du 31 août 1993 relatif à l'agrément de l'organisme chargé de la gestion des dépassements des plafonds limites de classement)
Art. 1er. - A compter de la campagne 1993-1994, l'Office national interprofessionnel des vins est agréé en application des dispositions de l'article 5-3 du décret du 19 octobre 1974 susvisé, modifié notamment par le décret n° 93-79 du 15 janvier 1993.