Article (Décret n° 93-1041 du 3 septembre 1993 pris pour l'application de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations)
Art. 2. - A l'article 1er du décret du 19 janvier 1993 susvisé, les mots : " n'excédant pas dix titres " sont remplacés par les mots : " n'excédant pas le nombre de titres fixé en application des dispositions du premier alinéa de cet article ".