Article (Arrêté du 9 septembre 1993 fixant le taux moyen annuel de l'indemnité spécifique d'hébergement allouée aux directeurs, chefs de service éducatifs et éducateurs des services déconcentrés de le protection judiciaire de la jeunesse)
Art. 2. - L’arrêté du 27 novembre 1991 fixant le taux moyen annuel de l’indemnité spécifique d’hébergement allouée aux personnels d’éducation des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.