Article (Décision du 7 juin 1993 relatives à l'informatisation de traitements automatisés d'informations nominatives)
Art. 3. - Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont :
- les services de l’Ofival ayant à connaître des données du traitement pour instruire les dossiers et signaler au service responsable les créances dont l’office est titulaire à l’encontre de l’entreprise concernée (divisions techniques, SIBEV...).
- la commission interministérielle « Irrégularités » sous la direction des douanes qui les communique à la commission des Communautés européennes ;
- la commission interministérielle de coordination des contrôles.