Article (Décret n° 93-651 du 26 mars 1993 portant statut particulier des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière)
Art. 13. - Les opérations de recrutement par voie d’examen professionnel ouvertes avant la publication du présent décret et organisées en application des dispositions du décret susvisé du 3 octobre 1962 seront poursuivies jusqu’à leur terme conformément à ces dispositions.
Il est de même donné suite aux tableaux d’avancement établis avant la publication du présent décret.