Article (Décret n° 93-650 du 26 mars 1993 relatif au Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale)
Art. 4. - Tout membre du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale, qui perd la qualité en raison de laquelle il a été nommé, cesse de faire partie du conseil.
Il est pourvu à son remplacement dans un délai de deux mois, selon les modalités fixées aux articles 2 et 3, pour la durée du mandat restant à courir.
Les dispositions qui précèdent s’appliquent également en cas d’empêchement définitif, démission ou décès d’un membre du conseil.