Article (Décret n° 93-637 du 26 mars 1993 modifiant certaines dispositions de l'annexe III au code général des impôts relatives aux redevances sanitaires d'abattage et de découpage et à la taxe spéciale sur les huiles)
Art. 3. - A l’article 111 quater P de l’annexe III au code général des impôts, les mots : « en provenance des pays autres que ceux appartenant à la Communauté économique européenne » sont supprimés.