Article (Décret no 94-108 du 5 février 1994 portant création d'un comité interministériel des moyens de l'Etat à l'étranger)
Art. 2. - Le comité interministériel des moyens de l'Etat à l'étranger élabore la politique gouvernementale concernant les moyens de l'Etat à l'étranger. Il veille à l'adéquation de ces moyens aux priorités de l'action extérieure de la France et en assure l'évaluation.
A ces fins, le comité interministériel:
1o Rassemble toutes les informations concernant l'organisation et la localisation des réseaux extérieurs de l'Etat à l'étranger, ainsi que sur l'utilisation des crédits d'action extérieure;
2o Détermine les orientations relatives à l'implantation des services de l'Etat à l'étranger;
3o Propose toute mesure de redéploiement des moyens de l'Etat à l'étranger et toute mesure de rationalisation administrative;
4o Etablit chaque année un rapport sur l'état des moyens de l'action extérieure de la France.