Article (Arrêté du 13 septembre 1993 modifiant la liste des services publics urbains de transport en commun prévue à l'article R. 250-1 du code de la route)
Art. 2. - Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, le directeur des affaires criminelles et des grâces et le directeur des transports terrestres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.