Article (Décret n° 93-310 du 9 mars 1993 pris pour l'application du décret n ° 92-1431 du 30 décembre 1992 relatif aux attributions de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale des impôts et modifiant certaines dispositions du code général des impôts et de son annexe I)
Art. 32. - Le troisième alinéa de l’article 171 de l’annexe I au code général des impôts est rédigé comme suit :
« Pour les autres établissements, elle est souscrite au bureau de déclarations de la direction générale des douanes et droits indirects désigné par les agents du service des douanes et droits indirects, qui font connaître au déclarant le jour et l’heure auxquels ils peuvent assister aux opérations. »