Article (Décret n° 93-310 du 9 mars 1993 pris pour l'application du décret n ° 92-1431 du 30 décembre 1992 relatif aux attributions de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale des impôts et modifiant certaines dispositions du code général des impôts et de son annexe I)
Art. 14. - L’article 61 de l’annexe I au code général des impôts est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa, les mots : « les agents habilités des impôts » sont remplacés par : « les agents habilités par l’administration des douanes et droits indirects » ;
2° Dans le deuxième alinéa, les mots : « des agents habilités des impôts » sont remplacés par : « des agents habilités par l’administration des douanes et droits indirects ».