Article (Décret n° 93-309 du 9 mars 1993 pris pour l'application du décret n° 92-1431 du 30 décembre 1992 et relatif aux attributions de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale des impôts)
Art. 4. - 1° Le deuxième alinéa de l’article 444 du code général des impôts est modifié comme suit :
« L’administration peut obliger... (Le reste sans changement.) »
2° La direction générale des douanes et droits indirects exerce la compétence prévue au deuxième alinéa de l’article 444 du code général des impôts.