Articles

Article (Décret n° 93-544 du 27 mars 1993 portant création de l'Institut universitaire francilien de formation et de recherche en santé publique)

Article (Décret n° 93-544 du 27 mars 1993 portant création de l'Institut universitaire francilien de formation et de recherche en santé publique)


Art. 1-. - Il est créé un établissement public à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière dénommé Institut universitaire francilien de formation et de recherche en santé publique.
Son siège est à Saint-Maurice (Val-de-Marne).
Ses règles d’organisation et de fonctionnement sont fixées par le présent décret et par le règlement intérieur de l’établissement.
L’Institut universitaire francilien de formation et de recherche en santé publique est placé sous la double tutelle du ministre chargé de l’enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé.
Son statut résulte des dispositions du présent décret mis en œuvre par des conventions conclues avec les universités et autres établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, avec l’Institut national de la santé et de la recherche médicale et avec les établissements publics de santé. Le règlement intérieur est adopté par le conseil d’administration de l’établissement à la majorité des deux tiers de ses membres en exercice.