Article (Décret n° 93-523 du 27 mars 1993 relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de l'Institut international d'administration publique)
Art. 4. - Un arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique et du budget pris sur proposition du directeur de l’institut international d’administration publique après consultation du comité technique paritaire central de l’établissement fixe le nombre d’emplois, les modalités d’attribution, les taux et les dates d’effet de cette indemnité.