Article (Arrêté du 3 septembre 1993 fixant les plafonds de ressources d'éligibilité aux prêts conventionnés garantis par l'Etat au titre du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété)
ANNEXE
Plafonds de ressources annuelles imposables fixés en application de l’article R. 312-3-1 du code de la construction et de l’habitation
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 220 du 22 septembre 1993, page 13177.