Article (Décret n° 93-763 du 29 mars 1993 portant modification de diverses dispositions du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) et du décret n° 72-968 du 27 octobre 1972 modifié tendant à rendre obligatoire le régime des prestations supplémentaires de vieillesse des médecins conventionnés)
Art. 3. - Au premier alinéa de l’article 6 du décret du 27 octobre 1972 susvisé, les mots : « à concurrence de 75 p. 100 » sont remplacés par les mots : « à concurrence de 100 p. 100 ».