Article (Arrêté du 22 mars 1993 relatif aux noms français officiels et aux dénominations de vente admises des pectinidés)
Art. 4. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de répression des fraudes, le directeur général de l’alimentation et le directeur des pêches maritimes et des cultures marines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.