Article (Décret n° 93-614 du 26 mars 1993 modifiant le code de l'urbanisme et relatif notamment aux taxes et contributions mises à la charge des constructeurs)
Art. 14. - I. - L’article R. 111- 14 du code de l’urbanisme est abrogé.
II. - Dans l’article R. 111-1 du code de l’urbanisme, la référence à l’article R. 111-14 est supprimée.