Article (Décret n° 93-979 du 4 août 1993 portant modification du décret n° 87-190 du 20 mars 1987 relatif à l'immatriculation et à l'armement des navires dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises)
Art. 1er. - A la fin du deuxième alinéa de l’article 3 du décret du 20 mars 1987 susvisé, les mots : « qu’ils ne fassent pas de touchée régulière dans un port de France métropolitaine » sont remplacés par : « qu’ils ne fassent pas de touchées exclusivement dans des ports de France métropolitaine ».