Article (Décret n° 93-227 du 19 février 1993 modifiant le décret n° 83-38 du 24 janvier 1983 fixant les modalités de désignation des membres du conseil d'administration de le Société nationale des chemins de fer français)
Art. 2. - Le ministre de l’équipement, du logement et des transports est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.