Article (Décret n° 93-495 du 24 mars 1993 modifiant le décret n° 68-1037 du 23 novembre 1968 relatif au statut particulier du corps de contrôle des assurances)
Art. 1er. - Au deuxième alinéa de l’article 1er du décret du 23 novembre 1968 susvisé, les mots : « il relève du directeur des assurances » sont supprimés.