Article (Décret n° 93-762 du 29 mars 1993 relatif aux spécialités remboursables et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))
Art. 3. - Il est ajouté à la section 1 du chapitre 3 du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat), après l’article R. 163-7, un article R. 163-7-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 163-7-1. - Les décisions portant refus d’inscription sur la liste des médicaments remboursables, refus de renouvellement d’inscription ou radiation de la liste doivent être motivées. »