Article (Arrêté du 1er septembre 1993 fixant les modalités de vote lors des élections aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels actifs et des corps administratifs de la police nationale)
Art. 11. - Toutes les transmissions de résultats des bureaux de vote aux bureaux de vote centraux doivent se faire télégraphiquement. Sur ces télégrammes signés du président du bureau de vote, le nombre de voix obtenu par chaque candidat doit à la fois être indiqué en chiffres et en lettres.
Les procès-verbaux doivent être acheminés vers les bureaux de vote centraux. Les enveloppes d’expédition parvenues au bureau de vote après le dépouillement sont renvoyées aux intéressés avec l’indication de la date et de l’heure de leur réception.