Article (Arrêté du 1er septembre 1993 fixant les modalités de vote lors des élections aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels actifs et des corps administratifs de la police nationale)
Art. 5. - La liste des agents appelés à voter par correspondance est annexée à ta liste électorale de la section ou du bureau de vote local arrêtée, en application du second alinéa de l’article 13 du décret du 28 mai 1982 susvisé, par les soins du chef de service auprès duquel est placée la section de vote ou le bureau de vote local auquel ils sont rattachés.
Quinze jours au moins avant la date des élections, les agents intéressés sont avisés de leur inscription sur cette liste et des conditions dans lesquelles ils pourront voter.
Les intéressés peuvent vérifier les inscriptions et formuler toute réclamation dans les conditions prévues par le deuxième et le troisième alinéas de l’article 19 du décret du 28 mai 1982 susvisé.