Article (Décret du 29 mars 1993 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique (C.E.A.) à créer une installation nucléaire de base, dénommée Chicade, sur le centre d'études de Cadarache (Bouches-du-Rhône))
Art. 7. - Le ministre chargé de l’industrie et le ministre chargé de l’environnement donneront leur approbation au rapport définitif de sûreté, à la mise à jour des règles générales d’exploitation et au plan d’urgence interne du site modifié, dans un délai de dix ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française ;
A cette fin, l’exploitant présentera à la direction de la sûreté des installations nucléaires ce rapport de sûreté, accompagné des règles générales d’exploitation et du plan d’urgence interne, six mois au moins avant l’achèvement de ce délai.