Article (Arrêté du 5 février 1993 modifiant l'arrêté du 2 septembre 1982 fixant la répartition des prélèvements pour frais d'assiette et de perception opérés par la direction générale des douanes et droits indirects)
Art. 2. - Le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur du budget, le directeur du personnel et des services généraux et le directeur de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.