Article (Décret n° 93-208 du 9 février 1993 portant création de la réserve naturelle du Venec (Finistère))
Art. 15. - L’utilisation à des fins publicitaires de toute expression évoquant directement ou indirectement la réserve est soumise à autorisation délivrée par le préfet après avis du comité consultatif.