Article (Arrêté du 3 juillet 1993 prorogeant le mandat des membres de commissions administratives et consultatives paritaires (services déconcentrés))
Par arrêté du ministre de l’équipement, du logement et du tourisme en date du 3 juillet 1993 :
Est prorogée d’un an la durée du mandat des commissions consultatives paritaires mises en place à la suite des élections du 14 mai 1990 et compétentes à l’égard des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes admis au bénéfice de la loi du 21 mars 1928.
Est prorogée de six mois la durée du mandat des commissions administratives paritaires mises en place à la suite des élections du 14 mai 1990 et compétentes à l’égard des dessinateurs, des adjoints administratifs et des agents administratifs.