Article (Arrêté du 14 septembre 1993 fixant les modalités des épreuves du concours spécial pour l'accès eu corps des contrôleurs des transmissions du ministère de intérieur et de l'aménagement du territoire)
Art. 2. - Sont admis à prendre part aux épreuves les agents du service des transmissions remplissant les conditions fixées à l’article 1er du décret du 14 septembre 1993 susvisé.