Article (Arrêté du 13 septembre 1883 portent délégation de signature)
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jacques Poyer, délégué à l’espace aérien, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l’exclusion des décrets.