Article (Arrêté du 2 février 1993 portant répartition des sièges des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire ministériel)
Art. 2. - Les sièges des représentants du personnel au comité technique paritaire ministériel sont attribués, en ce qui concerne les personnels gérés par la direction générale de la police nationale, aux organisations syndicales suivantes :
- pour six sièges de titulaires et un nombre identique de sièges de suppléants : Fédération autonome des syndicats de police (F.A.S.P.) ;
- pour quatre sièges de titulaires et un nombre identique de sièges de suppléants : Union des syndicats catégoriels de la police (U.S.C.P.) ;
- pour deux sièges de titulaires et un nombre identique de sièges de suppléants : Fédération nationale autonome de la police (F.N.A.P.).