Article (Décret n° 93-290 du 5 mars 1993 instituant un Conseil national pour l'intégration des populations immigrées)
Art. 7. - Le ministre des affaires sociales et de l’intégration et le secrétaire d’Etat à l’intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.