Article (Arrêté du 23 mars 1993 fixant le taux de la redevance additionnelle aux redevances pour visites techniques de certains véhicules et ses modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget de l'industrie)
Art. 2. - La redevance additionnelle fixée par l’article 1er ci-dessus est versée aux régies de recettes instituées auprès des direction régionales de l’industrie, de la recherche et de l’environnement par l’arrêté du 5 juillet 1984 pour être affectée au fonds de concours n° 21.2.2.061 du ministère de l’industrie et du commerce extérieur.