Article (Arrêté du 24 mars 1993 modifiant l'arrêté du 13 mars 1972 relatif à la réception C.E.E. (Communauté économique européenne) des dispositifs de direction des véhicules à moteur et de leurs remorques)
Art. 1er. - L’article 2 de l’arrêté du 13 mars 1972 susvisé est remplacé par l’article 2 suivant :
« Art. 2. - La réception C.E.E. en ce qui concerne les dispositifs de direction des véhicules à moteur et de leurs remorques est accordée par la direction régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement de la région Ile-de-France aux véhicules répondant aux dispositions de la directive du Conseil de la Communauté économique européenne (C.E.E) n° 70-311 du 2 juillet 1971 telle qu’amendée par la directive (C.E.E.) n° 92-62 susvisée lui portant adaptation au progrès technique. »