Article (Arrêté du 24 mars 1993 relatif à la réception C.E.E. des véhicules à moteur en ce qui concerne l'installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse)
Art. 1er. - La réception C.E.E. des véhicules à moteur et de leurs remorques en ce qui concerne l’installation des dispositifs d’éclairage et de signalisation lumineuse est accordée par le directeur régional de l’industrie, de la recherche et de l’environnement de la région Ile-de-France aux véhicules répondant aux dispositions de la directive (C.E.E.) n° 76-756, modifiée par les directives lui portant adaptation au progrès technique (en dernier lieu par la directive [C.E.E.] n° 91-663 susvisée).