Article (Arrêté du 15 mars 1993 relatif à l'application de la directive (C.E.E.) n° 92-7 modifiant la directive (C.E.E.) n° 85-3 relative aux poids, aux dimensions et à certaines autres caractéristiques techniques de certains véhicules routiers)
Art. 2. - La réception est accordée par le directeur régional de l’industrie, de la recherche et de l’environnement de la région Ile-de-France aux véhicules répondant aux prescriptions de la directive (C.E.E.) n° 92-7 précitée.