Article (Décret n° 93-746 du 27 mars 1993 portant application des articles L. 433-1 à L. 481-4 du code de la construction et de l'habitation)
Art. 5. - Il est inséré au chapitre III du titre III du livre IV du code de la construction et de l’habitation une section 4 intitulée ainsi qu’il suit :
« Dispositions relatives à certains contrats passés par les organismes privés d’habitations à loyer modéré et les sociétés d’économie mixte. »