Article (Arrêté du 1er février 1993 portant création des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse)
Art. 3. - L’arrêté du 4 mai 1981 portant création des commissions administratives paritaires compétentes à l’égard des fonctionnaires des services extérieurs de l’éducation surveillée et l’ensemble des textes l’ayant modifié sont abrogés.
Les commissions administratives paritaires en exercice à la date de parution du présent arrêté continueront à fonctionner jusqu’à l’expiration du mandat de leurs membres.