Article (Décret n° 93-736 du 29 mars 1993 adaptant aux départements d'outre-mer les dispositions du décret n° 85-1144 du 30 octobre 1985 relatif à l'amélioration matérielle dé l'exploitation agricole)
Art. 2. - Le ministre de l’économie et des finances, le ministre du budget, le ministre de l’agriculture et du développement rural et le ministre des départements et territoires d’outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.