Article (Arrêté du 29 mars 1993 portant nomination au Conseil national des professions du spectacle)
Art. 5. - Les membres du conseil national exercent leurs fonctions à titre gratuit. Ils bénéficient du remboursement des frais de déplacement supportés par eux dans l’exercice de leurs fonctions dans les conditions prévues par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990.