Article (Décret du 26 avril 1993 portent délégation de signature)
Art. 1er. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Claude Thélot, directeur de l’évaluation et de la prospective, délégation est donnée, à l’effet de signer, à l’exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à :
M. Jean-Marie L’Honen, administrateur civil, dans la limite de ses attributions ;
M. Michel Euriat, administrateur de l’I.N.S.E.E., dans la limite de ses attributions.