Article (LOI n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre III (nouveau) du code rural (1))
Art. 5. - L’article L. 151-36 du code rural est ainsi modifié :
I. - Dans le premier alinéa, les mots : « ou du point de vue de l’aménagement des eaux » sont supprimés.
II. - Les troisième (2o) et huitième (7o) alinéas sont supprimés.
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.