Article (LOI n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre III (nouveau) du code rural (1))

Art. 5. - L’article L. 151-36 du code rural est ainsi modifié :

I. - Dans le premier alinéa, les mots : « ou du point de vue de l’aménagement des eaux » sont supprimés.

II. - Les troisième (2°) et huitième (7°) alinéas sont supprimés.