Article (LOI n° 93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité (1))
Article (LOI n° 93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité (1))
Art. 27. - Dans le premier alinéa de l’article 97-4 du code de la nationalité, les mots : « des articles 58 et » sont remplacés par les mots : « de l’article ».